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  1. Damiano

    Questions d’examen – juin 2018.

    Fiscalité internationale (Pr. X. Oberson):
    Cas n° 2: commenter l’arrêt Hollande, notamment, l’art. 9 de la CDI CH/NL. Si nous étions l’avocat de la recourante, quelles suggestions pourrions-nous lui faire?

    Solution: résumer les faits; spécificité de l’art. 9 CDI: il y a une clause anti-abus intégrée à la clause; réformation in pejus (risque encouru par la partie recourante, le TF se demande si effectivement, compte tenu de la structure abusive, la recourante a réellement le droit à l’application de la CDI). En tant qu’avocat de la recourante, on pourrait aujourd’hui lui conseiller de ne pas recourir au TF. Vu l’évolution de la jurisprudence et la tendance à plus de sévérité en matière d’abus des CDI, il est fort probable que le TF fasse application de la réformation in pejus (et donc taxer le tout à 35%).

    Droit des biens: un bien-fonds avec deux villas, l’une qui est remise à bail et l’autre sur laquelle un droit d’habitation a été crée.
    Ce bien-fonds est racheté par X, qui va résilier le bail du jour au lendemain. L’immeuble grevé d’un droit d’habitation: le droit a été crée pour Y, qui y vit avec femme et enfants, une chambre est louée à un étudiant. X prétend que Y ne peut occuper la villa avec sa famille et que Y ne peut pas louer de chambre à un étudiant.

    Solution: bail – X ne peut pas résilier le bail du jour au lendemain (CO 261),
    Droit d’habitation: Y peut y habiter avec sa famille dans la mesure où le droit n’est pas stipulé éminemment personnel. Y ne peut par contre pas louer une chambre à un étudiant.

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