Tu veux en savoir plus sur la magistrature ?
Rejoins-nous mercredi 14 avril à 18h15 lors de la conférence sur les métiers de la magistrature et découvre les fonctions de juge, procureur et de greffier. Tu auras la possibilité d’interagir et de poser tes questions aux intervenants.
Le lien sera disponible dans la bio de notre compte instagram (@aedunige) et dans cet article.

Mme Liniger Gros – Juge au Tribunal civil de première instance

Parcours personnel de Madame Liniger Gros :
Madame la Juge Liniger Gros a fait une licence en droit à Genève, puis un stage d’avocate. Elle a effectué quelques années d’assistanat en faculté de droit à Genève. Après un diplôme d’études supérieurs, elle effectue un stage d’avocat dans le droit pénal. Puis, elle devient greffière juriste aux prud’hommes, ce qui consiste à l’assistance aux audiences, la prise de
procès-verbal, assister aux délibérations des juges laïcs (sans formation juridique) et la rédaction des jugements, c’est une révélation pour Madame la Juge. Elle postule comme secrétaire juriste à la cour de justice, puis au tribunal de première instance à Genève pour devenir magistrate.

A quoi ressemble la vie quotidienne d’un/e juge civil ?
Un juge a la plénitude des compétences pour tout contentieux fédéral civil. Il y a donc un très grand champ de compétences. Les dossiers de droit de la famille représentent 60% des dossiers. Chaque dossier est différent, il faut donc souvent faire des recherches. Il y a beaucoup de travail d’audience. Pour cela il faut donc avoir préparé dossier et bien le connaître. Il faut également préparer les questions que la juge veut poser aux avocats, aux
parties, aux témoins. C’est du temps important de l’activité de juge, le reste du temps, ils rédigent le jugement, ils rendent des ordonnances pour orienter les procédures.

Conditions légales pour l’accès à la magistrature du droit genevois :
• Citoyen suisse,
• Domicilié Genève,
• 3 ans de pratique professionnelle utile au poste, (stages d’avocats pas compris)
• Ne pas avoir d’acte défaut de bien,
• Ne pas avoir fait faillite,
• Doivent faire partie d’un parti politique, pour la représentativité des magistrats par rapport aux députés au Grand Conseil,
• Élection par la commission inter-partie du Grand Conseil
• Périodiquement on est réélu tous les 6 ans par le Grand Conseil

Traits de caractères utiles :
• Aimer la solitude (métier solitaire)
• Être curieux de la vie humaine, essayer de savoir la vérité,
• Aimer écrire, rédiger,
• Être capable de travailler vite, à cause de l’abondance du nombre de

M. Guillet – assistant procureur du Ministère public de la Confédération
C’est le représentant du ministère public. Il lui incombe de poursuivre par la procédure préliminaire, de dresser l’acte d’accusation, de soutenir l’accusation. Si une infraction est commise à l’aide d’information, de preuve, par la police, de dénonciation sur plainte pénale, il ouvre une instruction. Si une ordonnance pénale doit être décernée, le prévenu est mis en prison. Il faut parfois classer l’affaire et abandonner les charges. La police travaille en lien étroit avec la/le procureur. Monsieur Guillet peut renvoyer le rapport s’il n’est pas clairement établi. Il peut charger d’investigation, demander une investigation complémentaire et a le soutien de la police judiciaire fédérale. De l’enquête, jusqu’à la décision, la/le procureur ou l’assistant/e procureur est investi de la direction de la procédure. Il devra faire un choix et a 3 options : classer l’affaire, s’il n’y a pas de soupçons justifiés ; une ordonnance pénale, si la peine privative ne dépasse pas 6 mois ou 180 jours amende si c’est une peine pécuniaire (possibilité d’opposition dans les 10 jours) ; rédiger l’acte d’accusation du tribunal en le notifiant, au président du tribunal ou au juge unique, qui statut. Le/la procureur prend la direction de la procédure et intervient lors de débat en qualité de partie à l’instar des parties plaignantes. Il doit présenter la plaidoirie du procureur qui contient les conclusions, les peines et mesures qu’il requiert. Il a qualité pour recourir en faveur ou défaveur du prévenu ou du condamné, de faire le jugement d’acquittement et de faire recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

De quoi s’occupe le Ministère public de la Confédération ?
Il se charge des crimes comme : l’espionnage la fausse monnaie, la corruption internationale, l’organisation criminelle, le droit pénal international, le génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre, le délit d’initié, le terrorisme et la cybercriminalité.

Il y a plusieurs unités. La division « Protection de l’État, Organisations criminelles », qui poursuit notamment des délits politiques, les services de renseignements prohibés, la corruption des fonctionnaires, etc. La division « Entraide judiciaire, Terrorisme, Droit pénal international et Cybercriminalité » est responsable en matière d’entraide judiciaire dans des
affaires pénales à l’étranger, de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de cybercriminalité. Wikri concerne la criminalité économique, dont le blanchiment d’argent, la corruption internationale et les délits boursiers. Il y a encore la division de l’analyse financière forensique et le Secrétariat général. Le Ministère public de la Confédération interagit avec d’autres autorités fédérales et cantonales, comme le Tribunal Pénal Fédéral à Bellinzone. Les affaires du Ministère public de la Confédération sont très médiatisées, comme l’affaire FIFA, Gunvor, la corruption au Congo et en Côte d’Ivoire. Il y a un réel besoin d’analystes financiers, concernant les documents bancaires, les recours, les perquisitions de domicile de particuliers, de locaux d’entreprise, de banques, qui ont tout sur des supports de données informatiques, donc des gros volumes, pour lesquels il faut effectuer des mises sous scellé des pièces, des demandes de levée de scellée par les parties dotées de moyens important qui sont défendus par une équipe d’avocats chevronnés.

Activités du procureur :
• Analyse des plaintes ou dénonciation pénale
• Questionnaire en vue d’une audition
• Mandat de perquisition
• Mission de police
• Demande entre aide d’une autre autorité ou d’un autre Etat
• Instruction en tant que telle
• Audition
• Analyse de la documentation
• Coordination entre équipe
• Incident de procédure à gérer
• Mettre sous scellé ou effectuer des levées de scellés
• Faire des ordonnances
• Courrier et recours
• Acte d’accusation
• Recherches et analyses juridique
• Se préparer pour un débat au TPF, préparer le réquisitoire

Comment devenir procureur fédéral/procureur fédéral assistant ?
• Formation universitaire complète en droit suisse
• Brevet d’avocat
• Quelques années de travail en tant que greffier, ou avocat dans le domaine pénal
• De très bonnes connaissances de deux langues officielles, la 3ème est un atout. La règle c’est de pouvoir s’exprimer dans sa langue mais de comprendre celle des autres.
• Une bonne réputation : casier judiciaire vierge, absence de poursuite
• Une bonne faculté rédactionnelle
• Avoir une thèse de doctorat, en droit pénal ou CAS en droit pénal

Après des années de procureur fédéral assistant en fonction et avoir démontré que l’on a acquis l’expérience et la compétence nécessaire, que l’on sait diriger la procédure, seconder le procureur fédéral dans la procédure, on peut devenir procureur fédéral.

Les qualités humaines importantes :
• Amour du service publique
• Sang-froid
• Avoir une bonne faculté rédactionnelle
• Résistance et engagement
• Esprit d’analyse et de synthèse
• Ferme volonté de rechercher vérité
• Sens aigu de la justice
• Travail en équipe (procureur fédéral, procureur fédéral assistante, analyste financière
et greffier)

M. Moynat et Mme Suter – Greffiers au Tribunal Pénal Fédéral
Parcours de Mme Suter :
Elle a fait ses études de droit à Genève et des études de lettres russes. Madame Suter a travaillé dans l’administration cantonale au département de sécurité et économie, au service d’application des peines et mesures. Elle s’est occupée de dossiers de détenus dit « dangereux », puis elle a été assistante suppléante en droit civil. Par la suite, elle a effectué son école d’avocature, un stage d’avocat dans un cabinet généraliste et un doctorat en droit de responsabilité civil.

Parcours de M. Moynat :
Il a étudié le droit à Genève, effectué un stage d’avocat à Genève. Il a ensuite fait un NLM et des stages au ministère publique de Los Angeles. Monsieur Moynat fut greffier juriste en litiges internationaux à Genève et travaille maintenant au Tribunal Pénal Fédéral.

Formation pour devenir Greffier :
• Bachelor et Master en droit,
• École d’avocature,
• Stage d’avocat
• Expérience utile, 1-3 ans d’expérience dans un des domaines du Tribunal Pénal Fédéral. Il serait utile de devenir assistant en droit pénal à l’université ou dans une étude avocat avec du droit pénal ou du droit économique.

Compétences requises :
• Aisance dans rédaction raisonnement juridique
• Esprit d’analyse, méticuleux,
• Faire preuve de créativité et de curiosité. Créer de la jurisprudence demande ça.

Le quotidien à la Cour de première instance des affaires pénales :
Chaque journée est très variée. Le greffier juriste vérifie les pièces séquestrées, que tout document y figure. Il prend connaissance de l’acte d’accusation et étudie le droit. Monsieur Moynat établi les faits retenus pour la Cour, aux vues des pièces envoyé par le Ministère public
de la Confédération. Il juge l’unique acte d’accusation renvoyé au ministère publique. S’il n’est pas renvoyé, il doit envoyer une citation à comparaitre aux parties, aux témoins, aux prévenus, aux personnes appelées à donner des informations. Il faut souvent organiser un interprète, rédiger des ordonnances sur rapport, tenter d’établir des faits retenus par la Cour, les
questions à poser aux parties. Il prend les procès-verbaux des débats, entre les parties et la Cour, aussi lorsqu’elle se retire pour délibérer secrètement, le greffier prend procès-verbal de la délibération, car il assiste aux délibérations secrètes, avec voix consultative. Il note les décisions des peines et des mesures et prépare la lecture du jugement oral qui est brièvement motivé et sera lu par le juge. Le greffier lit le dispositif du jugement, puis le jugement sera écrit en collaboration avec le juge rapporteur. Il faut aussi lire la jurisprudence, suivre les conférences juridiques et rédiger des articles ou des commentaires.

Le quotidien à la Cour de 2ème instance des affaires pénales :
Madame Suter travaille principalement sur les dossiers, il y a moins de débats. C’est surtout de la rédaction et de la recherche juridique. Mais, elle est également une personne de contact extérieur et effectue des veilles de jurisprudence. Madame Suter est dans un groupe de travail, en tant que membre de commission pour la publication au recueil officiel du Tribunal
Pénal Fédéral.

Quel type d’affaires traite le Tribunal Pénal Fédéral ?
• La criminalité,
• L’économie et financier : à l’international,
• Manipulation des cours boursiers, (Par exemple : une société à Palma, et des protagonistes partout dans le monde, il faut donc faire une commission rogatoire à l’internationale, faire venir des gens en Suisse)
• Activité pétrolière en Angola,
• Fausse monnaie en euro dans le cadre grand festival en Suisse,
• Crime de guerre et crime contre l’humanité au Liberia.
• Aviation (Par exemple : un accident d’avion avec des lésions corporelles graves par négligence, il a donc fallu faire une analyse d’expertise, avec des experts en aviation),
• Le trafic de drogue, avec des ramifications internationales passant par la Suisse,
• Cas d’utilisation indue du mot banque,
• Crimes organisés comme les mafias italiennes, l’Etat Islamique, les mafias des pays de l’est, comme la Géorgie.

Quels sont les avantages de cette profession ?
• Cela apporte une expérience judicaire. En tant qu’avocat, on ne se rend pas compte de qui fait quoi, comment et quand.
• Les greffiers participent à l’enquête, lisent les rapports de la police judiciaire fédérale.
• En 1ère instance, il y a beaucoup de débat et le greffier y participe, ainsi qu’aux délibérations. Il se spécialise dans un domaine de compétence très spécifique.
• Les dossiers sont médiatisés, c’est une sorte de témoignage de l’intérêt de la société et du publique pour ces affaires.
• Il y a la possibilité de formation continue, un budget est alloué à ça chaque année.